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http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10086&ssrubrique=10087&article=10116
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0506.asp
ḋ Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II et des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas du III de l'article 10.