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droit [2012/11/04 21:00] (current)
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 +@related : [[Justice]]
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 +===DROIT ETC===
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 +CONTRAT DE TRAVAIL
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 +  * Clause Mobilite :
 +Le lieu de travail se situe selon les periode dans l un quelconque des etablisement de WORLD COMPANY ou dans les locaux de l un de ses clients situé en RP, province ou a l etranger.
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 +Le collaborateur accepte cette condition du contrat en raison de l activite de WORLD COMPANY qui peut amener cette dernire a l affecter dans different etablissements en france et a l etranger.
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 +D un commun accord le lieu de travail ne saurait constituer une condistion substancielle du contrat de travail meme sil entraienerais un changement de residence.
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 +  * Clause non concurence :
 +2 ans , indémisation 1/36eme du salaire pendant 18 mois
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 +  * Clause "Divers" :
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 +Le collaborateur s'engage, en outre à n'accepter pendant le temps de sa collabortaion avec XYZ, aucuns travail à titre personnel, rémunéré ou non, sans l'autorisation écrite de la Direction Générale de la Sociéte.
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 +===FORUM ETC===
 +http://groups.google.com/groups?q=fr.misc.droit.travail
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 +http://www.munci.org/
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 +http://www.top50-ssii.com/frame.php?p=societe&suj=rechercheoffre
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 +http://www.ac.eu.org/
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 +http://dchaffiol.free.fr/info/ssii/art_ssii.htm
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 +
 +===MISC===
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 +http://www.syntec-informatique.fr/
 +
 +http://www.syntec.fr/convention/annexe5bis.php
 +
 +http://www.faqs.org/faqs/fr/droit/non-concurrence/
 +
 +http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/art_syntec_classifsalaire.htm
 +
 +http://www.lexisocial.com/
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 +http://www.medef.fr/staging/medias/upload/61469_FICHIER.pdf
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 +{{http://www.b0g.org/wsnm/uploads/thepissingoftheapes.jpg?nocache}}
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 +=== Droit [[Consommation]]===
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 +Le présent article complète le titre III (Conditions générales des contrats) du livre Ier (Information des consommateurs et formation des contrats) du code de la consommation par un chapitre VI, intitulé Reconduction des contrats, constitué d'un article unique L. 136-1. Cet article nouveau impose au professionnel prestataire de services d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Faute pour cette obligation d'avoir été satisfaite, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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 +http://www.senat.fr/rap/l03-286/l03-2861.html
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 +http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcv
  
droit.txt · Last modified: 2012/11/04 21:00 (external edit)
 
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